RAPPEL DES TEXTES DE LOIS ET ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER

IDENTITE :
Pièces justificatives d’identité pour les personnes physiques :

Carte nationale d’identité ou étrangère,
Passeport français ou étranger,
Permis de conduire français ou étranger,
Carte de combattant délivrée par les autorités militaires françaises,
Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (voir fin du document).
Ces pièces doivent être en cours de validité.
Pièces justificatives d’identité pour les personnes morales de type industriel, commercial ou civil (SA, SARL,
SCI, …):

• Un extrait de K bis établi depuis moins de 2 ans ou un journal d’annonces légales datant de moins de deux ans mentionnant le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le n° d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.

DOMICILE :
Justificatifs – Nature des documents

Facture récente d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile.
Certificat d’imposition ou de non-imposition.
Quittance d’assurance pour le logement.
Titre de propriété ou quittance de loyer.
Kbis pour les entreprises.
BANQUE (RIB et VIREMENT/PRELEVEMENT) Virements et paiements transfrontaliers
Les obligations liées aux transferts d’argent
Pour effectuer des virements transfrontaliers au sein de l’UE, il faut communiquer à sa banque les codes IBAN (International Bank Account Number / numéro de compte bancaire international) et BIC (Bank identifier Code / code bancaire international) qui figurent sur les relevés d’identité bancaire.
Au sein de l’Union européenne, les transferts d’argent d’un pays à l’autre sont libres en deçà d’une certaine somme. La douane française fixe cette somme à 10 000 euros. Dès lors qu’ils dépassent ce montant, qu’il

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s’agisse de sommes, titres ou valeurs, ils doivent être déclarés aux services douaniers, en vue de lutter contre le blanchiment des capitaux.

Par ailleurs, les virements d’un pays à l’autre sont réglementés par une directive protégeant le consommateur pour les transferts d’une valeur inférieure à 50 000 euros.

Depuis 2012, le virement est exécuté en 1 jour ouvrable à compter de la réception de l’ordre de virement par la banque du donneur d’ordre, au même prix que les virements domestiques.

Le prélèvement SEPA entré en vigueur au 1er février 2014 (règlement européen (UE) n°260/2012) remplace le prélèvement national propre à chaque pays et permet ainsi de réaliser des paiements transfrontaliers entre les pays de l’espace SEPA.

Le prélèvement sera exécuté :

Au plus tard dans les 5 jours ouvrés avant sa date d’échéance pour un premier ordre de prélèvement SEPA,
Au plus tard dans les 2 jours ouvrés avant sa date d’échéance pour un ordre de prélèvement SEPA récurrent.
Adresses utiles
Centre européen des consommateurs (réseau des Centres européens des consommateurs) – Rehfusplatz 11 – D-77694 Kehl, Allemagne – Tel : 00 49 7851 991 48 0 – Fax: 00 49 7851 991 48 11 – Mél : info(at)euroinfo-kehl.com – numéro indigo : 0820 200 999
FIN-NET – Réseau pour réclamations des consommateurs de services financiers – En France : le Médiateur de l’ASF (Association Française des Sociétés Financières) – 75854 Paris Cedex 17 – Tel. : 01 53 81 51 51 – Fax. : 01 53 81 51 50 – asf(at)asf-france.com
DEPOT DE GARANTIE
Le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie, souvent appelé improprement « caution » pour couvrir d’éventuels manquements du locataire (loyers ou charges impayés, dégradations, réalisation des réparations locatives…). Le montant du dépôt de garantie, son versement et sa restitution sont encadrés par la loi.
Le locataire qui s’abstient de payer le dernier mois de loyer, sous prétexte que le bailleur en détient déjà le montant, se met dans son tort. Si le bailleur l’assignait en paiement de dettes quelconques, le locataire pourrait être condamné à payer les frais de procédure.
Montant : Si le bailleur exige le versement d’un dépôt de garantie, son montant doit obligatoirement figurer au sein du contrat de bail.
Il ne peut pas être supérieur à 1 mois de loyer, hors charges.
Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple). Toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie.
Versement : Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire au moment de la signature du bail :
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Directement par le locataire,
Ou via un tiers comme Action logement (ex 1 % Logement) avec l’avance loca-pass ou le fonds de
solidarité pour le logement (FSL) avec l’aide pour financer le dépôt de garantie.
En cas de versement en espèces, le locataire peut demander au propriétaire, par tous moyens, un reçu spécifiant que la somme remise l’est au titre du dépôt de garantie.
Restitution : Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :

1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée,
2 mois si l’état des lieux de sortie révèle des différences avec l’état des lieux d’entrée.
Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre

En mains propres au bailleur ou à son mandataire (l’agent immobilier),
Ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Retenues : Toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par le bailleur. Les conditions de retenue sur le dépôt de garantie sont variables selon que le logement est situé en copropriété ou non.
Quelle que soit la date de signature du contrat de location, la loi permet au propriétaire de déduire du dépôt de garantie les sommes lui restant dues par exemple :

Impayés de loyers,
Impayés de charges,
Travaux locatifs,
Dégradations.
Dans ce cas, le bailleur est tenu de justifier la retenue qu’il opère sur le dépôt de garantie par la remise au locataire de documents tels que :

État des lieux d’entrée et de sortie,
Photos,
Constat d’huissier,
Factures,
Devis,
Lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.
Recours : Si le dépôt de garantie n’est pas restitué dans le délai imparti, le locataire doit mettre en demeure le
propriétaire de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec avis de réception.
Si le propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie malgré cette démarche, le locataire peut engager une procédure de conciliation (étape facultative et gratuite) :

auprès de la commission départementale de conciliation dont dépend le logement,
auprès d’un conciliateur de justice.

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En cas d’échec de la conciliation, les litiges relatifs au dépôt de garantie doivent être portés devant le juge du tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

Litiges : Tribunal d’Instance de Bayonne

Sur place

avenue de la Légion Tchèque 64109 BAYONNE CEDEX

Horaires d’ouverture

Du lundi au vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

Par correspondance

Tribunal d’instance de Bayonne avenue de la Légion Tchèque 64109 BAYONNE CEDEX

Télécopie : +33 5 59 44 54 72

En ligne

Saisine par voie électronique

Téléphone

+33 5 59 44 54 80

Intérêts de retard : En cas de restitution tardive de dépôt de garantie, des intérêts de retard sont dus au locataire.

À défaut de restitution dans le délai prévu, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.

Cette majoration ne s’applique pas si le retard est provoqué par le fait que le locataire n’a pas transmis au bailleur l’adresse de son nouveau domicile.

Textes de références :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 22
Code de l’organisation judiciaire : article R231-4
https://www.inc-conso.fr/content/le-depot-de-garantie-en-10-questions

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