1/ OBJET ET DEFINITIONS

1. 1. Pendant la durée du contrat, le CLIENT bénéficie de la mise à disposition d’un espace de stockage désigné aux Conditions Particulières et destiné exclusivement au stockage, au rangement ou à l’archivage de ses biens. En contrepartie, le CLIENT s’engage à payer d’avance à la SOCIETE une redevance mensuelle et à utiliser l’espace de stockage mis à sa disposition dans le respect des conditions du présent contrat. Le contrat est composé des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et de leurs annexes éventuelles.

0. 2. Le terme « SOCIETE » repris ci-après, représente toute société exploitant un site de self-stockage sous enseigne BIARRITZ-BOX.

0. 3. Le terme « CLIENT » désigne la personne physique ou la personne morale, utilisatrice de l’espace de stockage pour lequel elle a conclu un contrat de mise à disposition avec la SOCIETE.

0. 4. L’espace de stockage est soit un « box », soit un « bulk ». Un « BULK » est un espace individuel non-cloisonné, parfois grillagé, délimité au sol par un simple marquage ; un « BOX » est un espace individuel cloisonné. Ces deux types d’espaces sont situés dans un bâtiment ouvert.

0. 5. L’entreposage des biens par le CLIENT s’effectue sans que la SOCIETE ait à connaitre la nature, la consistance, la valeur ou l’importance des biens entreposés. Le présent contrat ne pourra en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt ; la SOCIETE n’a donc, de ce fait, aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation et-donc de restitution des biens entreposés, au sens des articles 1927 et suivants du Code Civil. En aucune circonstance, la SOCIETE ne pourra être qualifiée comme dépositaire ou gardien des biens que le CLIENT entrepose dans l’espace mis à sa disposition. La SOCIETE n’effectuera aucun contrôle sur la conformité des biens entreposés pendant la durée du contrat, sauf en cas de réquisition par une autorité compétente.

0. 6. Le présent contrat ne pourra pas non plus s’analyser comme un bail ; il est un contrat de prestations de services de self-stockage et de prestations annexes proposées par la SOCIETE, qui exclut l’application et le statut des baux commerciaux et ceci quelle que soit la durée d’utilisation effective du box ou la forme sociale du CLIENT.

2/ DUREE DE CONTRAT

2.1 Sauf disposition contraire stipulée aux Conditions Particulières, le présent contrat est conclu pour une durée initiale d’un mois minimum â compter de la date de mise à disposition de l’espace de stockage (date de prise d’effet). En cas de prise d’effet du contrat en cours de mois, le présent contrat prendra fin le dernier jour du mois suivant. A l’issue de la période initiale dont la durée est mentionnée aux Conditions Particulières, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes de même durée, selon la redevance en vigueur à la date du renouvellement du contrat. 

Sauf cas prévu à l’article 7.1 ci-dessous, la partie qui n’entendrait pas renouveler le contrat à son échéance, devra en informer l’autre partie par lettre RAR ou par tout autre moyen écrit lui permettant d’en justifier (courrier électronique, bordereau de préavis de départ)

moyennant un préavis minimum de 15 jours francs avant sa date d’échéance. (Ex : préavis à donner au plus tard le 15 septembre pour le 30 septembre). A défaut, le présent contrat renouvelé jusqu’à l’échéance suivante. 

2.2 Redevance

Il est perçu à la signature de la convention un forfait pour la prise en charge à l’arrivée et au départ, révisable à la discrétion de la SOCIETE. La redevance mensuelle appliquée ensuite est entièrement due dès que la période à laquelle elle correspond a commencé.

2.3 Conformément aux dispositions légales l’article L136-1 nouveau du Code de la Consommation est intégralement reproduit ci-après :

« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date de résiliation.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément à ce qui précède, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après fa date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursés dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’’exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêt au taux légal.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels ».

3/ DESTINATION ET CONDITIONS 

D’UTILISATION

Par ce contrat, la SOCIETE met à la disposition du CLIENT un espace de stockage que ce dernier s’engage à utiliser conformément aux présentes Conditions Générales sauf disposition contraire prévue aux Conditions Particulières.

3.1 Destination

Le box/bulk est un espace à usage exclusif d’entreposage de biens autorisés où il est notamment interdit :

• D’y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale ou autre ;
• De l’utiliser comme adresse commerciale, lieu de travail, bureau ou autres, d’y employer du personnel ;
• D’y établir son siège social ou un établissement et de le déclarer au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à l’Urssaf etc., et d’y recevoir des clients ;
• De s’y faire adresser son courrier ;
• De céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur cet espace de stockage, ou de le mettre en tout ou partie à disposition d’un tiers, même à titre gracieux, 
• De l’utiliser à des fins d’activités illégales, prohibées.

3.2 Conditions d’utilisation du box/bulk

3.2.a Accès et occupation

L’accès au box/bulk s’effectue librement durant les heures d’ouverture du site signalées par affichage dans le bureau d’accueil, sauf cas de fermeture exceptionnelle.

Le client devra se conformer aux horaires d’accès standard – du lundi au samedi de 8h à 19h – ou bien suivant l’option payante d’accès étendu choisi.

La SOCIETE n’est pas responsable des interruptions de services, dysfonctionnements techniques pouvant survenir pour une cause indépendante de la volonté de la SOCIETE et de son personnel.

La SOCIETE se réserve le droit de retarder, à tout moment, l’accès du CLIENT à son box/bulk, afin que le nombre de clients présents simultanément sur le site ne soit jamais supérieur à 12 personnes. 

Aucune installation dans un nouveau box/bulk ni transfert ne pourra s’effectuer en dehors des horaires d’ouverture du bureau d’accueil.

Le CLIENT s’engage à occuper son box/bulk raisonnablement et conformément à sa destination. 

Il accepte expressément le niveau des règles et des mesures d’hygiène et de sécurité mises en place par la SOCIETE. En particulier, il s’engage notamment à : 

• Maintenir le box/bulk mis à sa disposition dans un étal de propreté irréprochable ; 
• Maintenir sa porte constamment fermée en dehors des périodes nécessaires à la manutention de ses biens ;
• Ne pas communiquer son code ni confier sa clé ;
• Ne pas diffuser de musique, ne pas être à l’origine de nuisances en tous genres pouvant gêner les autres clients et le personnel ;
• Ne pas apposer de panneaux, affiches, écriteaux sur les parois internes et externes du box ou sur la clôture du bulk ni en tout autre endroit du site BIARRITZ-BOX.
• Ne pas y effectuer de branchements et/ou connexions pour appareils électriques, appareils numériques … etc, 
• Ne pas y installer d’éléments fixes, percer, peindre ou modifier les parois du box ou de la clôture du bulk, 
• Ne pas causer de pollution environnementale quelle qu’elle soit. 

3.2.b Interdictions de stockage 

Le CLIENT ne stockera pas de produits dangereux, prohibés, inflammables, toxiques, contaminants, explosifs, malodorants ou dont le stockage est règlementé. 

En particulier, et sans que cette liste soit exhaustive, sont interdits de stockage :

• Les denrées périssables sujettes à la pourriture
• Les déchets de toute nature (matières animales, toxiques, radioactives, dangereuses) 
• Tout objet d’art et de collection de toute nature, fourrures, bijoux, pierres précieuses et pierres fines, tableaux de valeur ainsi que tous objets en métal précieux d’une valeur supérieure à 10.000 euros 
• Tout ensemble ou meuble constituant un ensemble d’une valeur globale supérieure à 10.000 euros, sauf autre accord mentionné expressément dans le contrat d’assurance ;
• Les animaux, morts ou vivants 
• Les allumettes, briquets, feux d’artifice 
• Les armes à feu et leurs munitions, les explosifs 
• Les bombes aérosols
• Toute substance illégale, interdite de vente ou objet illégalement obtenu, comme les drogues, les contrefaçons, les produits issus de contrebande, vol ou recel, etc.
• Toute substance, préparation ou objet : 
  • Explosif tel que les gaz comprimés ou liquéfiés comme le GPL, l’acétylène, le butane, le propane…
  • Inflammable tel que les vernis, les huiles (végétales, essentielles, minérales lourdes), les résines, les paraffines, les fibres végétales brutes (coton, lin, chanvre…), l’acétone, le white spirit, l’alcool à bruler, le pétrole, le benzène, la térébenthine, le toluène, les nitrates (de sodium, de potassium, d’ammonium…) ;

• Oxydant comme l’hydrogène, les chlorates (d’ammonium, potassium…), les peroxydes, les acides perchloriques forts ;
  • Nocif comme les diluants pour peinture, les détachants ;
• Dangereux pour l’environnement comme les pesticides, les herbicides, les métaux lourds ;
• Irritant sensibilisant, cancérigène, mutagène.

• D’une manière générale, sont prohibées toutes les substances portantes les symboles suivants et/ou faisant l’objet de conditions de stockage réglementées : 

3.2.c Règles de sécurité 

• Il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte du site BIARRITZ-BOX (zones extérieures comprises).
• Il est impératif de respecter les consignes de sécurité et de protection incendie affichées dans le site. Le CLIENT veillera à laisser les issues de secours dégagées. Il ne masquera ni ne gênera l’accès aux extincteurs, RIA, détecteurs de fumée, armoires électriques … etc.
• Aucun objet ne dépassera des cloisons du box, de manière à prévenir tout incendie et assurer le bon fonctionnement des dispositifs d’éclairage et/ou de protection incendie, 
• Le CLIENT devra informer au préalable la SOCIETE de tout stockage d’objets dont le poids est supérieur à 300 kg/m².
• Le CLIENT n’installera aucune machine dans son box/bulk et n’effectuera aucun travail par point chaud dans l’enceinte du site BIARRITZ-BOX. 

3.2.d Les interdictions de stockage et règles de sécurité visées ci-dessus s’appliquent également à l’ensemble du site BIARRITZ-BOX. Le non-respect de celles-ci par le CLIENT entraine la résiliation immédiate et sans préavis du contrat, sans préjudice de toute indemnisation de la SOCIETE pour les dommages en résultant. En pareil cas, le CLIENT s’exposera également à des poursuites pénales. 

3.2.e LA SOCIETE se réserve le droit d’alerter les autorités compétentes et de les autoriser à accéder au box/bulk dans le cas où l’utilisation de celui-ci ne lui semblerait pas conforme aux dispositions du contrat et particulièrement en cas de violation du présent article 1

3.3 Réception de marchandises

Le CLIENT est le seul responsable de la réception et de l’expédition des biens entreposés dans son box/bulk. La SOCIETE pourra refuser toute livraison sur le site si le CLIENT n’est pas présent ou s’il n’a pas donné mandat exprès et écrit à la SOCIETE de les réceptionner pour son compte. En cas de mandat exprès de réception donné à la SOCIETE, le CLIENT est averti de la réception des marchandises sur le site BIARRITZ-BOX et reste tenu de les entreposer dans son box/bulk dans le délai convenu préalablement et par écrit avec la SOCIETE ainsi que de procéder aux vérifications et réserves à formuler le cas échéant en cas de perte ou d’avarie, dans les délais légaux, auprès du transporteur.

La SOCIETE n’est pas tenu de surveiller les marchandises livrées ou en attente d’être expédiées, laissées en dehors du box/bulk du CLIENT aux risque et périls du CLIENT. En aucun cas la SOCIETE ne pourra être responsable du vol ou d’un quelconque dommage subi par ces marchandises.

3.4 Règles de fonctionnement du site Biarritz-box

• LE CLIENT présentera à chaque entrée dans le site son PASS VIGIK au lecteur INTRATONE pour permettre l’ouverture de la porte et interdit tout accès aux personnes le suivant qui n’auraient pas composé leur code.
• LE CLIENT veillera à ne pas bloquer en position ouverte toute porte d’accès manuelle ou automatique. Il respectera les consignes d’utilisation du monte-quai et du monte-charge.
• LE CLIENT n’utilisera les issues de secours qu’en cas d’urgence. Toute ouverture intempestive de ces portes engagera sa responsabilité sur les éventuelles conséquences de cet acte, et le condamnera à amende forfaitaire de 50 € hors TVA.

• LE CLIENT s’engage à ne pas / abandonner de détritus ou d’objets hors des lieux prévus à cet effet. Biarritz Box n’est pas tenu de prendre en charge leurs évacuations qui feront l’objet d’une facturation adressée au contrevenant (voir tarif-FP02). Toute décharge sauvage fera l’objet d’une amende forfaitaire de 40 € hors TVA.
• LE CLIENT garera son véhicule sur les places de parking matérialisées sur le site. Il respectera la signalisation, la limitation de la vitesse à 15 km/h sur le site et veillera en particulier à ne pas gêner les sorties des issues de secours. LE CLIENT ne laissera pas son véhicule stationné sur le site en son absence.

LA SOCIÉTÉ facturera un droit fixe de 30 € hors TVA par jour de stationnement illicite. 

LA SOCIÉTÉ pourra également faire évacuer le véhicule en fourrière.

En outre, les règles du code de la route s’appliqueront sur le site.

3.5 Responsabilité du client

Le CLIENT entrepose ses biens sous sa propre responsabilité, étant rappelé que LA SOCIETE n’a pas à connaitre les biens entreposés dans le box. LE CLIENT reste gardien des biens entreposés dans son box au sens de l’article 1384 alinéas 1 du Code Civil. En conséquence, sa responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés à cause de ses biens à d’autres biens entreposés dans les boxes voisins, à l’établissement ou aux personnes.

Le CLIENT fourni le cadenas qui ferme son box. Ainsi il est le seul à en posséder la clé et est donc le seul responsable de la garde de sa clé de cadenas permettant l’accès au box. La SOCIÉTÉ n’est de ce fait, pas responsable de l’accès au box par un tiers qui serait muni de la clé du CLIENT, ni des vols des biens et des marchandises dont Le CLIENT pourrait se plaindre.

Le CLIENT est seul responsable des actes des personnes qui l’accompagnent, ou qu’il laisse pénétrer à l’intérieur du centre.

Le CLIENT est responsable des enfants qui l’accompagne et ne les laisse pas déambuler seuls (le site n’est pas un terrain de jeux).

3.6 Matériel de manutention

LE CLIENT est seul responsable de l’utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition. A compter de la prise de possession de ce matériel jusqu’ à sa restitution, il est le gardien du matériel et doit en assurer la surveillance et le contrôle, au sens de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil. LA SOCIETE ne pourra, en conséquence être tenue responsable des dommages causés par le matériel de manutention sous la garde du CLIENT. La prise de possession du matériel vaut reconnaissance express de sa part que le matériel ne comporte aucun défaut ou vice. La mise à disposition gratuite dans l’enceinte de la SOCIÉTÉ de chariots et transpalettes est révisable à la discrétion exclusive de LA SOCIÉTÉ.

Aucun de ces matériels ne pourra être stocké dans le box/bulk du CLIENT.

3.7 Etat du box/bulk

LE CLIENT reconnait avoir visité le local d’entreposage préalablement à la signature de la convention et accepter la mise à disposition de palette grillagée, roll ou palette bois en l’état.

LE CLIENT occupera le box en bon père de famille et s’engage à :

• Maintenir le box à sa disposition dans un état de propreté irréprochable.
• Maintenir la porte de son box fermée par un cadenas (exception faite du temps nécessaire à la manutention de ses affaires).
  • • Ne pas diffuser de musique, ne pas effectuer d’activité bruyante et veiller à ne pas gêner les autres clients de quelque manière que ce soit.
• Ne pas entreposer, même temporairement d’affaires dans les allées et toujours laisser les circulations dégagées.
• Ne pas percer, peindre ou modifier la consistance des parois du box.

Il est strictement interdit d’apposer des affiches, panneaux ou écriteaux à l’intérieur du site de la SOCIÉTÉ.

Le CLIENT s’interdit de recevoir des clients dans son box ou dans l’enceinte du site de la SOCIÉTÉ.

L’adresse du site de LA SOCIÉTÉ ne saurait servir de siège social, d’établissement ou d’adresse commerciale pour le CLIENT ou être déclarée comme telle au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers.

Il déclare en outre que le box/bulk est conforme à l’utilisation qu’il compte en faire, dans le respect des présentes conditions d’utilisation.

3.8 Changement de box/bulk

LA SOCIÉTÉ se réserve le droit de déplacer les biens en fonction de l’évolution des besoins de stockage.

4/ FACTURATION ET CONDITIONS DE REGLEMENT

4.1 Redevance

La redevance de mise à disposition du box/bulk est due dès le premier jour de la mise à disposition de l’espace de stockage jusqu’à la date de libération effective du box/bulk. Son montant est fixé aux conditions particulières. Il est perçu à la signature de la convention un forfait pour prise en charge à l’arrivée et au départ, révisable à la discrétion de la Société. La redevance mensuelle appliquée, laquelle correspond aux prix en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Elle fera l’objet d’une facturation mensuelle, comprenant s’il y a lieu tous les autres frais annexes à la prestation de mise à disposition du box/bulk, et sera payable, par avance est sans escompte, à la réception de la facture. La facture pourra être établie et transmise au CLIENT sur support électronique, en accord avec le CLIENT.

Cette redevance est révisable à tout moment, à charge pour la SOCIETE de prévenir le CLIENT au moins 30 jours avant la date de prise d’effet de la nouvelle redevance.

Pour arrêter la facturation le CLIENT doit impérativement signer la restitution du box et enlever son cadenas. A défaut, la facturation continuera de plein droit.

4.2 Modalités de règlement

La facture de la SOCIETE sera payable mensuellement en début de période, sans escompte, à réception, par virement ou par prélèvement bancaire, par chèque ou carte bancaire. L’adhésion à un quelconque mode de règlement visé ci-dessus suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales par le CLIENT. 

En cas de règlement par prélèvement bancaire, le montant de la facture sera prélevé automatiquement sur le compte du CLIENT conformément aux exigences SEPA (Single Euro Payment Area), étant précisé que le montant prélevé est susceptible de modification en fonction d’un changement de tarif ou de frais de gestion, ce que le CLIENT accepte.

Tout rejet bancaire ou retard d’un des modes de paiement entraînera l’application par la SOCIETE de frais de gestion.

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4.3 Règlement à distance

En cas de paiement par carte bancaire, le montant dû par le Client au titre du présent contrat est débité sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit donnée par l’émetteur de la carte bancaire utilisée par le Client. L’engagement de payer, donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant dû au titre du contrant. A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit serait impossible, la vente à distance serait résolue de plein droit et la réservation du box/bulk serait annulée.

La Société met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises à distance.

4.4 Retard de paiement

Des pénalités de retard de 12% annuels seront dues à compter du 15^ème (quinzième) jour suivant la date d’émission de la facture et s’appliqueront à l’intégralité des sommes restant dues.

Le Client professionnel en retard de paiement, devient en outre de plein droit débiteur à l’égard de la Société d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.  Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.

4.5 Dépôt de garantie

Le Client d’engage à remettre lors de la signature du contrat un dépôt de garantie non productif d’intérêts correspondant à un mois de redevance TTC. Ce dépôt de garantie est encaissé par la Société. Il sera restitué au Client dans un délai de trente (30) jours après la résiliation du contrat, sous réserve de l’exécution de toutes les charges et conditions du contrat, et notamment après paiement de toutes sommes dues à la Société. 

Si le Client ne restitue pas son box-bulk dans l’état initial dans lequel il a été mis à sa disposition, le coût de sa remise en état, de son nettoyage et de son débarrassage pourra être déduit du montant du dépôt de garantie, sans préjudice de tout autre droit ou action de la Société.

En outre, le Client autorise expressément la Société, de son seul chef, à compenser, en application de l’Article 1289 du Code Civil, le dépôt de garantie avec les sommes dont il serait redevable à son égard et à prélever ces sommes en conséquence sur ce dépôt de garantie.

La compensation ci-dessus est réservée uniquement à la Société. Le Client complètera sans délai le montant du dépôt de garantie de manière à ce qu’il soit toujours égal à un mois de redevance TTC en vigueur.

4.6 Prime d’assurance

En cas de souscription par le Client au contrat d’assurance proposé par la Société comme il est indiqué à l’article suivant « ASSURANCE », le Client s’engage à payer les primes d’assurance aux échéances contractuelles fixées dans le bulletin d’adhésion.

5/ ASSURANCE

5.1 Obligation de souscrire une assurance

En cours de contrat, le Client devra prouver le maintien de sa couverture d’assurance avec mention de la clause de renonciation à recours.

En cas de non-respect par le Client de cette obligation d’assurance, à ces conditions, la Société est autorisée à refuser la signature du présent contrat ou à le résilier par application de l’article 7.1 ci-après.

5.2 Sauf s’il s’agit d’un bulk, la Société proposera au Client d’adhérer au contrat multirisques marchandises souscrit par la Société pour le compte de ses clients, aux conditions rappelées dans le bulletin d’adhésion et la police d’assurance.

Le Client choisit librement lors de la conclusion du contrat s’il adhère par ses propres moyens à une assurance dans le respect des conditions visées au 5.1 ou s’il adhère à la police d’assurance proposée par la Société suivant le bulletin d’adhésion remis par la Société.

En cas de modification par l’assureur de la Société des conditions d’assurance et/ou des franchises applicables, la Société en informera le Client le plus rapidement possible par tour moyen et notamment sur son site Internet www.biarritz-box.com. Dans l’hypothèse où ces nouvelles conditions d’assurance ne satisferaient pas le Client, il pourra soit souscrire un autre contrat d’assurance en veillant à maintenir sans aucune interruption sa couverture d’assurance et en informer sans délai la Société soit, dénoncer le présent contrat dans les conditions prévues à l’article 2 ci-avant.

5.3 En toutes hypothèses, à défaut pour le Client de justifier de la souscription et/ou du maintien d’une police d’assurance dans les conditions exposées au présent article, la Société pourra souscrire à ladite police en ses lieu et place et obtenir du Client le remboursement immédiat des sommes engagées pour son compte.

5.4 Le Client doit notifier à la Société tout sinistre dans un délai de 24 heures à compter de la date de survenance. En outre, e cas échéant, le Client s’obligera à effectuer toutes les déclarations qui s’avèreraient nécessaires auprès des autorités administratives.

6/ RESERVATION DU BOX/BULK – MODIFICATION/ANNULATION DU CONTRAT

6.1 Obligation de souscrire une assurance

Une réservation de l’emplacement peut être faite par le Client pour une mise à disposition dans le mois qui suit la date de réservation. La réservation peut s’effectuer à distance et moyennant le versement d’arrhes dont le montant sera imputé sur la première facture de mise à disposition. Toute réservation sera confirmée par écrit par la Société.

Toute réservation implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par la Société.

6.2 En cas de réservation effectuée à distance (par Internet ou par téléphone) par le Client agissant en sa qualité de consommateur, celui-ci dispose d’un délai légal d’une durée de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation et annuler sans frais ni pénalités sa réservation. Les sommes versées par le Client au titre de cette réservation lui seront intégralement remboursées par la Société sus un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle la Société aura été informée de la rétractation du Client.

Le délai d’exercice du droit de rétractation court dès le lendemain du jour de la réservation conclue à distance. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit pourra être exercé à l’aide d’un formulaire de rétractation ou d’un courrier, adressé en RAR à la Société ou par tout autre moyen écrit permettant d’en justifier. Ce droit ne pourra être exercé dès lors que la prestation de la Société aura commencé, à la demande expresse du Client, avant la fin du délai de rétractation.

6.3 En cas de modification par le Client de la date de prise d’effet de la mise à disposition du box/bulk, celle-ci étant reportée ou avancée, il n’y aura pas lieu à l’application de frais.

6.4 En cas d’annulation du contrat du fait du Client, hors cas visés à l’article 6.2, la Société conservera dans ses comptes les arrhes versées par le Client et les éventuels frais de constitution de dossier.

6.5 Il est ici précisé que dans tous les cas d’annulation ou de modification, la prime d’assurance réglée par le Client pour la période en cours, ne pourra être remboursée par la Société.

7/ NON RESPECT DES OBLIGATIONS

7.1 En cas de non-paiement d’une facture à son échéance ou en ce non-respect par le Client d’une quelconque des présentes obligations ou de celles relatives à toute autre prestation annexe effectuée par la Société et stipulée aux Conditions Particulières, celle-ci adressera au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas où la mise en demeure resterait en tout ou en partie sans effet huit (8) jours après la première présentation de cette lettre, la Société pourra, si bon lui semble, résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

7.2 Outre l’application de pénalités de retard prévues à l’article 4.4 ci-avant en cas de retard de paiement ou de paiement partiel des factures dues, la Société pourra interrompre l’exécution de ses prestations jusqu’au complet paiement des redevances et sommes dues.

En outre, la Société se réserve le droit de :

– Refuser l’accès du box/bulk au Client,

– Déplacer le contenu du box/bulk dans tout autre endroit choisi par la Société, chaque déplacement ayant lieu aux risques et périls ainsi qu’aux frais du Client, et facturer au Client toutes sommes dues au titre de son entreposage et notamment celles mentionnées à l’article 8.2 ci-après,

– Disposer librement de ce contenu, avec l’accord du Client, en cas de redevance impayée pendant au moins deux mois successifs.

7.3 Le Client accepte expressément que les biens qu’il a entreposés dans le box/bulk puissent constituer pour la Société, une garantie du paiement des redevances et sommes dues relatives à leur entreposage, pouvant entrainer le refus temporaire d’accès à ses biens jusqu’au complet paiement des sommes dues et le dessaisissement de ses biens par leur mise en vente en cas de retard de paiement d’au moins deux mois successifs. Le produit de la vente sera alors acquis à la Société en paiement de toute créance due à cette dernière : le solde étant restitué au Client ou à toute personne habilitée à le représenter.

8/ FIN DE CONTRAT

8.1 A la date d’effet de la cessation du contrat, pour quelle que cause que ce soit (arrivée du terme, résiliation ou non renouvellement), le Client s’engage à :

– Restituer le box/bulk vide et dans un état de propreté irréprochable ainsi que les clés le cas échéant, de manière à permettre à la Société d’y accéder et d’en disposer à nouveau librement ;

– Régler intégralement les redevances, frais et indemnités et plus généralement toutes sommes mises à sa charge en application du contrat.

8.2 Dans le cas où le box/bulk ne serait pas restitué à la date de cessation du contrat, dans son état initial c’est-à-dire en parfait état de propreté et vidé de son entier contenu, le Client supportera les frais de nettoyage et/ou de débarrassage. Il sera en outre redevable du paiement à la Société, d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à la redevance en vigueur au jour de la cessation de son contrat, majorée d’une pénalité de 10% à titre de clause pénale et ceci jusqu’au jour de l’enlèvement de la totalité des biens situés soit dans le box/bulk ou en tout autre endroit choisi par la Société.

8.3 A défaut d’avoir restitué le box/bulk à la date d’effet de la cessation du contrat, la Société procèdera à son ouverture forcée pour y retirer les biens laissés par le Client, si après une convocation adressée par courrier recommandé avec accusé de réception et courrier simple d’avoir à se trouver aux jours et heures fixés, le Client ne s’est pas présenté sur le site ou a refusé de restituer les clefs du box. A défaut de présentation du Client ou de toute personne mandatée par lui et pouvant en justifier aux jour et heure fixés, les biens laissés dans le box/bulk seront considérés comme transférés à la Société ou abandonnés par le Client, ce que ce dernier accepte. Dans cette hypothèse, le Client autorise expressément la Société à vendre ses biens.

8.4 Le Client supportera l’ensemble des coûts engagés par la Société pour la gestion des biens abandonnés en fin de contrat (débarrassage/vente/honoraires et frais de procédure/ouverture forcée du box/bulk) et la remise en état du box/bulk.

Les frais de débarras sont fixés au montant minimum de 30 euros/m’.

En tout état de cause, le Client sera redevable à l’égard de la Société d’une indemnité forfaitaire fixée à 4 mois de redevance T TC en vigueur au jour de la cessation du contrat, à titre de premiers dommages-intérêts.

9/ ACCES AU BOX/BULK DU CLIENT 

PAR LA SOCIETE

Outre le cas expressément visé à l’article ci-dessus, la Société pourra accéder au box/bulk dans les cas suivants :

9.1 En cas d’urgence ou de force majeure, la Société se réserve de pénétrer par force dans le box/bulk, sans en avertir préalablement le Client, et ce afin de préserver la sécurité du box/bulk et des biens et plus généralement de l’établissement ou des personnes. La Société pourra, exceptionnellement dans ce cas être amenée à déplacer les biens du Client, ce qu’il accepte. En toutes hypothèses, la Société en avertira postérieurement le Client.

9.2 En cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie ou d’une décision de justice, la Société pourra être conduite à ouvrir l’accès au box/bulk sans en avoir averti le Client. De même, en cas de doute de la Société sur la conformité des biens entreposés par le Client ou plus généralement dans le cas où la Société aurait connaissance d’une quelconque inobservation des conditions d’utilisation du box/bulk et du site BIARRITZ-BOX, celle-ci se réservera le droit d’en autoriser l’accès pour vérification par les autorités compétentes, en l’absence du Client.

9.3 En outre, la Société se réserve le droit, après en avoir informé préalablement le Client, de pénétrer dans son box/bulk afin de procéder à des travaux d’entretien ou de réparation, à l’installation de tout système de sécurité et plus généralement afin de procéder à des aménagements de l’établissement, y compris en dehors de toute autorisation du Client.

10/ ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION 

DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE

Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, la Société et le Client font élection de domicile à leur adresse respective figurant aux Conditions Particulières.

En cas de changement d’adresse postale du Client, celui-ci en informera par écrit la Société avant que ce changement prenne effet. A défaut, le changement d’adresse ne sera pas opposable à la Société. En particulier, toute correspondance adressée à l’adresse déclarée à la Société sera réputée régulière et produira tous ses effets à la date de première présentation par la poste de ladite lettre, et cela même si ledit courrier envoyé par RAR revient à la Société avec la mention NPAI.

Le Client s’engage également à prévenir la Société, au préalable et par écrit, de tout changement d’adresse électronique et de numéro(s) de téléphone.

En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat, et à défaut de solution amiable mettant fin à ce litige, les Tribunaux du lieu d’exécution de la prestation seront compétents, sans préjudice des droits de la Société de saisir toute autre juridiction compétente au regard de la législation en vigueur. Dans le cas où le Client est un consommateur, celui-ci pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix ou recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

La loi applicable est celle du pays dans lequel s’exécute le contrat de mise à disposition de box/bulk.

11/ LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES/PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES – RGPD

Les données à caractère personnel communiquées par le Client à la Société sont recueillies à des fins de gestion de clientèle, de prospection commerciale et de communication à visées promotionnelle et publicitaire. Le Client est informé et accepte que la Société enregistre et conserve à des fins de preuve et de prospection commerciale les données à caractère personnel communiquées notamment par téléphone. Le Client peut si opposer à l’utilisation ou à la cession de ses données personnelles notamment afin de ne pas recevoir de publicité commerciale. Pour ce faire, il contactera la Société dont les coordonnées figurent ci-après. Le Client consommateur est par ailleurs informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Les sites Biarritz-Box sont équipés de systèmes de vidéoprotection (ou vidéosurveillance), ayant fait l’objet d’autorisation et de déclaration requises pour leur installation.

Ces données et enregistrements vidéo sont traitées et conservées dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées. Le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives le concernant, en s’adressant à SARL SUD IMMO PRO, 25-27 allée du Moura, 64200 BIARRITZ ou par mail à   contact@biarritz-box.com .

12/ INFORMATIONS DIVERSES/MODIFICATION 

DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

La mise à disposition d’un box/bulk par la Société implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par la Société.

Le Client déclare accepter que ces Conditions Générales de Vente lui soient remises sous format papier ou qu’elles soient disponibles et consultables sur le site internet de la Société.

La Société pourra modifier les présentes Conditions Générales après en avoir informé le Client soit par courrier postal simple ou courrier électronique, soit par annonce sur son site Internet, au moins trente (30) jours avant leur prise d’effet. Le Client sera réputé avoir accepté les Conditions Générales modifiées sauf notification contraire de sa part, faite par écrit à la Société dans les 30 jours suivant son information. La nullité de l’une des clauses des présentes Conditions Générales n’entrainera pas la nullité de la totalité des Conditions Générales.